Préambule :

La société RM PRIME SERVICES, de type SASU immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 882064488 dont le siège social est 239 Boulevard Jean Jaurès 92100 Boulogne-Billancourt, et immatriculée au registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur auprès du Ministère de l’écologie et du développement durable sous le numéro EVTC092200458, propose à sa clientèle de professionnels et de particuliers une prestation de transport avec chauffeur.

Objet :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

–  D’une part,

La société RM PRIME SERVICES, ci-après dénommée « le vendeur »

–  et d’autre part,

Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de la société RM PRIME SERVICES, ci après dénommée « le client »

– Ensemble dénommées « les parties »

Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le client est donc invité à les consulter de manières régulière et avant toute réservation de prestation.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur à partir du jour de validation définitive de la prestation par le client.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes à l’occasion de la vente des prestations de service effectuées par RM PRIME SERVICES.

En signant le devis, ou le bon de commande, ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissances des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du vendeur peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Article 1 : Prestations

Le vendeur exerce l’activité d’exploitant de voiture de transport avec chauffeur. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée « maraude » est interdite et les prestations de transport s’effectuent uniquement sur réservation.

La prestation de location de voiture de transport avec chauffeur fournie par le vendeur consiste à la mise disposition d’un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation :

• L’assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées
• La recharge électrique du véhicule
• Le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation
• L’entretien du véhicule
• Les kilomètres et le temps selon devis
• Le transport des bagages du client

Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :

• Les droits d’entrée dans les sites, lieux publiques ou autres (ex : monuments, musées, expositions, spectacles …)
• Les communications téléphoniques émises ou reçues par le client au moyen des outils de communication du véhicule.
• Les frais d’hébergement du chauffeur en cas de long trajet : une indemnité « hébergement » d’un montant forfaitaire de 90.00 € TTC sera facturée pour la nuit et une indemnité de 15.00 € pour le petit déjeuner. Si la prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos sont comprises dans le tarif de la prestation tel qu’annoncé au client.
• Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination du client.
• Toute unité de facturation (kilomètre, heure) commencée est due.
• Toutes prestations supplémentaires demandées par le client (kilomètres en sus, heures supplémentaires… etc.) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Si le vendeur récupère le client à un aéroport ou à une gare, le chauffeur attend le client à la sortie du vol ou du train après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom du client ou celui de ses invités. En cas exceptionnel où le client ne verrait pas le chauffeur, le client s’engage à contacter le chauffeur au numéro suivant : 06 70 99 65 65. Si le client ne contacte pas le vendeur ou qie le vendeur ne répond pas aux appels téléphoniques, ce dernier considère que le client ne s’est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l’article n°5 ci-dessous.

 

Article 2 : Calcul de l’itinéraire

Tous les itinéraires des prestations de transport demandés et se faisant leur kilométrage, sont calculés à l’aide des applications telles que Mappy ou Google Map. Nos tarifs sont déterminés en fonction de ces sources.

Une adresse exacte de départ et d’arrivée doit être communiquée afin de calculer l’itinéraire et le kilométrage.

Article 3 : Changements d’itinéraires

Les changements d’itinéraires et détours résultant d’événements indépendants de la volonté du client (ex : travaux, intempéries, déviations, embouteillages, accidents…) ne seront pas facturés au client. Ces évènements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.

Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du client ne sont pas autorisés excepté si la demande n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge du client suivant. Tout changement ou détour fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance ou du temps.

Article 4 : Réservation de la prestation

1. La réservation d’une prestation se fait par téléphone au 06 70 99 65 65, par e-mail :contact@rmprimeservices.com.
2. La réservation par téléphone doit avoir lieu au minimum 2 heures avant l’heure du début de la prestation (ce délai pouvant être réduit à la discrétion du vendeur en fonction de la disponibilité du véhicule).
3. Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au client. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
4. La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties après retour du devis accepté par le client.

Article 5 : Paiement de la prestation pour les particuliers

Les prix indiqués par le vendeur sont libellés en euro, toutes taxes comprises.

Toute prestation de transport est payable comptant auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint par les moyens de paiement suivants :

• Espèces
• Cartes bancaires
• En ligne sur le site internet ou via un lien de paiement.

Dans le cas où un acompte a été perçu par le vendeur lors de la réservation, celui-ci ne sera pas restituable et sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire. Toute prestation entamée est due dans sa totalité. Un acompte égal à 30 % du montant total de la prestation pourra être exigé pour les prestations d’un montant supérieur à 100.00 €. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l’envoi par le client du devis accepté. Le règlement du solde s’effectuera auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 5.1  : paiement de la prestation pour les professionnels

Par exception, pour les clients professionnels, la facturation pourra être établie de manière mensuelle à partir des doubles des bons d’intervention établis à l’occasion de chaque prestation, contre signés par le bénéficiaire de l’intervention, et devra être honoré dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission.

Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de la somme restant due
• Le calcul et le paiement de pénalités de retard calculées sous la forme d’intérêts au taux minimum équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Au delà du délai de paiement prévu par le contrat ou par défaut stipulé par les présentes CGV, le client est automatiquement mise en demeure, sans rappel préalable.
• La suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le client.

Article 6 : Annulation de la prestation

L’annulation de la prestation devra être adressée par écrit soit par e-mail ou courrier au vendeur.

En cas d’annulation d’une prestation de la part du client, des frais d’annulation seront exigés selon les modalités suivantes :

• En cas d’annulation 24 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 20 % du montant TTC de la prestation.
• En cas d’annulation le jour de la prestation pour quelque motif que ce soit : 50 % du montant TTC de la prestation.
• En cas d’annulation moins de 2h avant la prestation pour quelque motif que ce soit : 100 % du montant TTC de la prestation.

Article 7 : Code de la route, règlement à bord du véhicule

La responsabilité du chauffeur étant engagée pendant la période des prestations, il a pour consigne de respecter et de faire respecter la règlementation routière et le lois en vigueur.

• En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commettre des infractions au code de la route.
• De même le chauffeur s’interdit de prêter son concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
• Le client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.
• Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère le vendeur de toute responsabilité en cas d’accidents.
• Le vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime manifeste ou avancé ou nécessitant des soins spécifiques.
• Le vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à toute personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.
• Les dégâts causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du client.
• Toutes dégradations ou dégâts causés par l’ouverture intempestive des fenêtres et portes par le client lui seront facturés. C’est pourquoi le vendeur demande au client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portes du véhicule.
• L’apport de boissons et nourriture autres que celles fournies par le vendeur ne sont pas acceptées sauf accord du chauffeur.
• L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur.
• Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du client.
• Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet afin d’assurer la sécurité du client et de se conformer à la réglementation en vigueur (pour rappel, une pause de 15 minutes minimum toutes les 2 heures).

Article 8 : Bagages et effets personnels

La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur. Toujours dans un souci de sécurité, aucun bagage ne sera déposé sur la plage arrière du véhicule.

Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué, le client devra en informer le vendeur lors de la réservation de la prestation. Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au client. Les bagages demeurent sous la responsabilité du client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du client.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.

Article 9 : Réclamation

Toute réclamation éventuelle devra être formulée par écrit dans les 8 jours suivant l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social du vendeur.

Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

Article 10 : Cas de force majeur

La responsabilité de RM PRIME SERVICES ne pourra être engagée si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Article 11 : Intégralité des conditions générales

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

Article 12 : Non renonciation

La non application par le vendeur de l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

Article 13 : Droit applicable en cas de litige

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le client et le vendeur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.